Prise en compte des salariés dans le DUERP de l’entreprise

Les salariés intérimaires doivent être pris en compte dans le DUERP de l’entreprise utilisatrice

Dans un arrêt important du 13 mai 2026 (Cass. soc., n° 25-10.127), la Cour de cassation est venue préciser la répartition des responsabilités entre l’entreprise de travail temporaire (ETT) et l’entreprise utilisatrice en matière de prévention des risques professionnels.

La Cour considère qu’il appartient à l’entreprise utilisatrice d’identifier, dans son Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), les risques inhérents à son activité dans les unités de travail au sein desquelles les salariés intérimaires sont affectés.

Autrement dit, lorsqu’un intérimaire intervient dans une entreprise, celle-ci ne peut pas considérer que l’évaluation de ses risques professionnels relève uniquement de l’agence d’intérim qui l’emploie juridiquement. Dès lors que le salarié intérimaire travaille dans les locaux, sur les équipements ou dans l’organisation de l’entreprise utilisatrice, les risques auxquels il est exposé doivent être pris en compte dans l’évaluation des risques de cette entreprise. (Cour de Cassation)

Cela concerne notamment les risques liés :

* au poste de travail occupé ;
* aux machines, équipements et outils utilisés ;
* aux manutentions et gestes professionnels ;
* aux produits chimiques ou agents dangereux ;
* aux déplacements et à la circulation sur le site ;
* au bruit, aux ambiances thermiques et aux conditions de travail ;
* aux chutes, travaux en hauteur ou risques électriques ;
* à l’organisation du travail et, lorsqu’ils sont pertinents, aux risques psychosociaux.

L’entreprise utilisatrice doit donc s’assurer que les unités de travail concernées par la présence d’intérimaires sont correctement évaluées dans son DUERP, avec une identification des situations dangereuses, une cotation des risques et la définition des mesures de prévention adaptées.

Conséquence sur le PAPRIPACT

Pour les entreprises employant au moins 50 salariés, les résultats de l’évaluation des risques doivent alimenter le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT).

Ainsi, lorsqu’un risque identifié concerne notamment des postes occupés par des salariés intérimaires, les mesures de prévention correspondantes doivent pouvoir être intégrées au programme d’actions de l’entreprise utilisatrice : actions techniques, organisationnelles, formations, équipements de protection, aménagements de postes ou autres mesures permettant de réduire l’exposition au risque. (Légifrance)

L’agence d’intérim conserve néanmoins des obligations

Cette décision ne signifie pas que l’entreprise de travail temporaire est déchargée de toute responsabilité en matière de santé et de sécurité.

La Cour de cassation rappelle que la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs temporaires relève d’une responsabilité partagée entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice. Cependant, l’entreprise utilisatrice occupe une place centrale puisqu’elle est la mieux placée pour connaître et évaluer les risques liés à son activité, à ses installations et aux postes sur lesquels les intérimaires sont effectivement affectés. (Légifrance)

L’entreprise utilisatrice doit notamment transmettre à l’entreprise de travail temporaire les informations pouvant avoir un impact sur la santé et la sécurité du salarié intérimaire, notamment les caractéristiques du poste et les risques particuliers auxquels celui-ci peut être exposé.

Une décision importante pour les entreprises ayant recours à l’intérim

Cet arrêt constitue donc un point de vigilance important pour toutes les entreprises faisant régulièrement appel à des intérimaires.

La présence de travailleurs temporaires doit être prise en compte lors de l’élaboration et de la mise à jour du DUERP. L’entreprise doit vérifier que les postes et unités de travail dans lesquels ces salariés interviennent ont bien fait l’objet d’une évaluation réelle et suffisamment précise des risques professionnels.

Le simple fait qu’un salarié soit contractuellement employé par une agence d’intérim ne permet donc pas à l’entreprise utilisatrice d’écarter de son DUERP les risques auxquels ce salarié est exposé lorsqu’il travaille au sein de son organisation.

Référence : Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 2026, pourvoi n° 25-10.127, publié au Bulletin.

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